Décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04749
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Décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature

NOR : JUSA9800063D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 23-1 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, à M. Richard Bauer et à Mme Fabienne Debaux, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

   Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou